Contribution de C & C à la loi de moralisation de la vie publique

Veuillez trouver ci-dessous le courrier envoyé à l’ensemble des députés et sénateurs français par notre association.
Il s’agit d’une initiative citoyenne pour donner plus d’efficacité à la loi de lutte contre la corruption dans notre pays.
Restant à votre disposition.
Cordialement.

Le lien pour obtenir le projet de loi : http://www.anticor.org/2013/04/24/integralite-des-projets-de-loi-de-moralisation-de-la-vie-publique/


Charles SIMON
Consommateur et Citoyen- https://consommateur-citoyen.forumactif.com
Portable : 06.89.44.86.13



De : Charles [mailto:charles@sosbusters.com]
Envoyé : jeudi 25 avril 2013 20:06
Objet : Note de commentaires sur le projet de loi Moralisation
Importance : Haute

Madame, Monsieur le Député/Sénateur,
Veuillez trouver ci-joint une note de commentaires sur le projet de loi de moralisation de la vie publique.
Les indices des remarques renvoient aux articles correspondants.
Nous espérons qu’il vous sera possible de les intégrer au projet cité, ce qui rendrait cette loi beaucoup plus efficace.
Cette note se veut nécessairement concise et nous sommes donc à votre entière disposition pour vous fournir toutes les explications complémentaires que vous souhaiteriez.
Nous vous remercions par avance de l’attention et de l’intérêt que vous pourrez porter à notre travail.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations citoyennes.

Charles SIMON
Consommateur et Citoyen- https://consommateur-citoyen.forumactif.com
Portable : 06.89.44.86.13






Note de commentaires
sur
le projet de loi relatif à la moralisation de la vie publique.

Projet de loi organique :

Les fraudes qui nous occupent ne se limitent pas aux conflits d’intérêts mais concernent aussi la corruption des politiques et des fonctionnaires, toujours complices de quelque fraude que ce soit ainsi que des détournements de fonds publiques de toutes natures.
A noter globalement sur ces trois projets que les fonctionnaires toujours complices de ces agissements ne semblent pas concernés, nous suggérons deux options pour les fonctionnaires informés : lanceur d’alerte ou révocation ce qui ne pourra avoir que des vertus salutaires dans ce domaine.
Par ailleurs, il ne s’agit pas uniquement de prévention mais aussi de répression de ces agissements frauduleux et illégaux.

Article 1er :

La notion d’intérêts des élus est trop floue.
De notre point de vue la déclaration patrimoniale nous semble hors sujet, en effet il serait plus pertinent de concentrer la loi sur les revenus des élus ainsi que l’origine des fonds sur leurs comptes, en rapport avec leur patrimoine ainsi que tous mouvements financiers sur une période de trois ans.
Quand il y a conflit d’intérêts, fraude ou corruption c’est là qu’on a une chance de la trouver ou d’en détecter les précurseurs, et pas dans le patrimoine officiel.
La notion d’origine des fonds étant d’ailleurs opposable aux simples citoyens depuis longtemps en matière de placements financiers, nous préconisons cette déclaration auditable sur une période de trois ans.
Cette déclaration devra également porter l’ensemble des annexes aux traitements (frais de déplacements, allocations, indemnités, etc…) ainsi que les avantages en nature, déclaration également opposable aux simples citoyens aux termes du code général des impôts depuis longtemps.
Dans le cas où la haute autorité n’aurait pas effectué les enquêtes complémentaires après avoir identifié ou avoir été informée d’une fraude, des sanctions à son encontre doivent être prévues.

Article 2 :

Le terme conseil n’est pas explicite dans la mesure où un avocat est aussi le conseil de son client et où le conseil peut être le formateur d’un autre.
« Une part substantielle de l’activité » en substance le terme substantiel ne veut rien dire.
 
Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique :

Même remarque que précédemment cadre trop restreint aux conflits d’intérêts à élargir à la corruption des politiques et des fonctionnaires, toujours complices de quelque fraude que ce soit ainsi qu’aux détournements de fonds publiques de toutes natures.
Par ailleurs tous les émoluments complémentaires frais divers, allocations, indemnités et avantages en nature qui peuvent constituer des revenus substantiels considérables et exonérés d’impôts, souvent constitutifs de fraudes fiscales, sont exclus de ce dispositif, nous préconisons de les y intégrer.

Article 4 :

Rien n’est prévu explicitement si la haute autorité découvre une fraude lors de ses opérations de contrôle.
Il faut prévoir des mesures conservatoires envers l’intéressé et une information pour enquête au procureur chargé de la juridiction concernée.

Article 7 :

Il ne s’agit pas de gestion mais de contrôle et vérification.

Article 9 :

Dans la mesure où ce projet de loi se focalise sur les élus en éludant les fraudes pratiquées par des fonctionnaires indélicats, la notion de conflits d’intérêts les en exclut alors que certaines pratiques courantes dont ne profitent pas les élus, comme la double rémunération de conseillers dans les ministères par les laboratoires pharmaceutiques, par exemple, devraient être également interdites par cette loi.

Article 10 :

Cet article devrait prévoir une mise au point concernant les fonctionnaires des grands corps de l’état faisant des allers retours parfois étonnant entre le privé et le public qualifiés de pantouflage ou rétro-pantouflage.

Article 12 :

La haute autorité n’est constituée que de fonctionnaires ce qui nous semble être contre nature dans la mesure où ce milieu est loin d’être au-dessus de tout soupçon.
L’exercice n’est pas simple et les certificats de non corruption ne sont délivrés par personne.
Nous proposons, ce qui est dans l’air du temps, des commissions mixtes comprenant de simples citoyens auxquels seraient associés des fonctionnaires tel que décrit dans cet article, ces citoyens pourraient être choisis un peu à la façon des jurys de cour d’assises.
Bien évidemment ils devront être soumis à l’enquête triennale de revenus et tous accessoires.

Article 13 :

La notion d’association agréée pouvant saisir la haute autorité est contre nature.
En effet, pour prendre un exemple caricatural cela consisterait dans un autre contexte à solliciter l’agrément de Don Corleone avant de déposer plainte contre la maffia.
De simples associations indépendantes ou de lutte contre la fraude, détournements et corruption doivent avoir la possibilité de saisir la haute autorité comme de simples citoyens.
Ce n’est quand même pas de notre faute si ce phénomène a pris une telle ampleur.

Article 17 :

Dans l’exposé des motifs est décrite la protection des lanceurs d’alerte, mais les alertes se limitent aux conflits d’intérêts il faut les élargir à tous types de fraudes, corruption et détournements de fonds publiques.

Alinéa II :

Dans le cas où vous lancez une alerte, il est bien rare que vous ayez toutes les informations et les preuves que les propres enquêteurs auront également, avec tous les moyens d’investigation à leur disposition, de grandes difficultés à obtenir.
L’alerte fondée s’appuie sur un faisceau d’éléments et une intime conviction de bonne foi, en foi de quoi l’alinéa II de cet article doit disparaître car les fraudeurs et leurs complices, du côté du manche, utiliseront cet alinéa pour faire pression sur les lanceurs d’alerte ce qui anéantit l’intérêt de cette nouvelle loi.
Il est crucial que cet alinéa disparaisse, en cas de fausse alerte le procureur devra tout simplement classer sans suite.

Article 21 :

L’ensemble des membres de la haute autorité devront être irréprochables et devront avoir fait l’objet d’une enquête approfondie sur l’origine de leurs revenus et tous émoluments complémentaires y compris tous frais, allocations, indemnités et avantages en nature.
L’exclusion devra être de mise au premier euro illégal.


Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière :

Article 1er :

Même remarque que ci-dessus pour les associations agréées.
De simples associations indépendantes ou de lutte contre la fraude, détournements et corruption doivent avoir la possibilité de saisir la haute autorité comme de simples citoyens.

Article 3 :

Il ne faut pas exclure de cet article les fonctionnaires complices qui devront être révoqués de l’administration, sans préjuger des condamnations au pénal dont ils pourront faire l’objet.