Recours au Tribunal pour les litiges du permis de conduire et les points : précisions de Francis Rongier, président du Mouvement pour un Permis de Conduire Sans Points

Les automobilistes ne pourront plus contester les retraits de points devant le juge administratif

Seul ennui, cette information parue dans "lesechos.fr" est fausse.

En effet, si l'on consulte le JO du 15 août dernier, l'article 4 précise au § 6 que l'article R 811-1 est ainsi modifié : "le TA statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au permis de conduire." Cette restriction n'exclut donc pas la possibilité de saisir le Tribunal mais seulement la possibilité d'appel devant les Cours Administratives.

Une restriction identique existe déjà en matière pénale pour les amendes inférieures ou égales à 150 € sans possibilité d'appel. Cette restriction en ce qui concerne les TA pour les litiges relatifs au permis de conduire est sans incidence pratique pour les automobilistes. En effet, dans le cas d'affaires de principe, il sera même préférable d'aller directement devant le Conseil d'Etat, ne serait-ce qu'en raison des délais invraisemblables, minimum 2 ans, des recours pour les retraits de points ou annulations de permis.

Quant au référé suspension, s'il permet d'avoir une décision dans un délai d'un mois, on se heurte aux arguments débiles des juristes du Ministère de l'Intérieur,
comme par exemple devant le TA de PAU où le Ministère de l'Intérieur avait conclu au rejet de la requête au motif que "l'intéressé n'établit pas ne pas pouvoir exercer sa profession de chauffeur routier (d'un 38 tonnes ! ndlr) en utilisant les transports en commun ou un véhicule sans permis".

En fait, la véritable solution pour désengorger Cours et Tribunaux Administratifs serait la suppression du permis à points, double peine sans incidence sur la sécurité routière, fabrique de fonctionnaires, de chômeurs et de délinquants, inégalitaire dans ses conséquences et inconstitutionnel par son automatisme et qui de plus coûte cher à l'Etat sans rien lui rapporter.

www.permisetpointsrongier.com

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