LOI MORALISATION : PROJET de LETTRE à envoyer à vos élus.
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LOI MORALISATION : PROJET de LETTRE à envoyer à vos élus.
Loi MORALISATION… Projet de lettre à envoyer à vos élus :
Nom :………… Prénom :……………… Date :………………………………..
Adresse :………………………………..
Consommateur et Citoyen : https://www.facebook.com/groups/consommateurcitoyen/
<Adresse de votre député ou sénateur>
< Si vous n’avez pas ses coordonnées vous les trouvez sur le site de l’assemblée nationale ou du sénat : http://www.assemblee-nationale.fr/qui/ ou http://www.senat.fr/elus.html >
Objet : Loi de moralisation Propositions d’amendements.
Monsieur (ou Madame) le Député (ou Sénateur),
Les associations ANTICOR et Consommateur et Citoyen vous ont récemment fait parvenir des notes de commentaires en rapport avec la loi de moralisation de la vie publique, j’y adhère pleinement afin que notre pays se dote d’une loi anti-corruption, comme toute démocratie moderne digne et digne de ce nom ; les affaires Cahuzac et autres pour ne citer que les plus récentes démontrent que notre pays, notre démocratie et notre république en ont grand besoin.
En substance, je souhaite que ce projet de loi qui se concentre sur les conflits d’intérêts loin d’être constitutifs de la majorité de la corruption dans notre pays soit élargi à tous types de fraudes, corruptions et détournements de fonds publics de la part des politiques mais aussi des fonctionnaires.
Je souhaite que la notion d’association agréée disparaisse et que toute association, tout citoyen et tout fonctionnaire puisse saisir la haute autorité.
Je souhaite que les revenus des trois dernières années des élus concernés et des membres de la haute autorité soient publiés ainsi que tous les accessoires à ces revenus (allocations, primes, indemnités, etc…) y compris les avantages en nature et tous mouvements de fonds sur leurs comptes dont l’origine devra être claire ; et que l’exclusion soit prononcée et les poursuites engagées au premier euro détourné ou non déclaré.
Je souhaite que la haute autorité soit assistée lors de ses délibérations d’un jury de citoyens comparable aux jurys de cours d’assises.
Je souhaite que les lanceurs d’alerte soient véritablement protégés et que l’article 17 alinéa II de la loi sur la transparence soit annulé au profit d’un simple classement de l’alerte infondée.
Je souhaite que tout fonctionnaire dont il sera établi qu’il était informé de ce détournement soit lourdement sanctionné s’il n’a pas déclenché d’alerte s’étant de fait rendu complice.
Enfin je souhaite que cette loi majeure pour notre pays soit promulguée le plus rapidement possible comme d’autres lois récentes…
Je vous signale que j’informe la presse de ma démarche et l’informerai également de votre engagement sur ce dossier, dont je vous remercie par avance de m’aviser.
Espérant qu’il vous sera possible, Mr, Mme le <député/sénateur> de faire amender cette loi en ce sens, veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus distinguées.
<Votre signature>
Et pour renforcer notre action, merci de partager le plus largement possible ce post
et rejoignez-nous : https://www.facebook.com/groups/consommateurcitoyen/
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Objet : Loi de moralisation Propositions d’amendements.
Monsieur (ou Madame) le Député (ou Sénateur),
Les associations ANTICOR et Consommateur et Citoyen vous ont récemment fait parvenir des notes de commentaires en rapport avec la loi de moralisation de la vie publique, j’y adhère pleinement afin que notre pays se dote d’une loi anti-corruption, comme toute démocratie moderne digne et digne de ce nom ; les affaires Cahuzac et autres pour ne citer que les plus récentes démontrent que notre pays, notre démocratie et notre république en ont grand besoin.
En substance, je souhaite que ce projet de loi qui se concentre sur les conflits d’intérêts loin d’être constitutifs de la majorité de la corruption dans notre pays soit élargi à tous types de fraudes, corruptions et détournements de fonds publics de la part des politiques mais aussi des fonctionnaires.
Je souhaite que la notion d’association agréée disparaisse et que toute association, tout citoyen et tout fonctionnaire puisse saisir la haute autorité.
Je souhaite que les revenus des trois dernières années des élus concernés et des membres de la haute autorité soient publiés ainsi que tous les accessoires à ces revenus (allocations, primes, indemnités, etc…) y compris les avantages en nature et tous mouvements de fonds sur leurs comptes dont l’origine devra être claire ; et que l’exclusion soit prononcée et les poursuites engagées au premier euro détourné ou non déclaré.
Je souhaite que la haute autorité soit assistée lors de ses délibérations d’un jury de citoyens comparable aux jurys de cours d’assises.
Je souhaite que les lanceurs d’alerte soient véritablement protégés et que l’article 17 alinéa II de la loi sur la transparence soit annulé au profit d’un simple classement de l’alerte infondée.
Je souhaite que tout fonctionnaire dont il sera établi qu’il était informé de ce détournement soit lourdement sanctionné s’il n’a pas déclenché d’alerte s’étant de fait rendu complice.
Enfin je souhaite que cette loi majeure pour notre pays soit promulguée le plus rapidement possible comme d’autres lois récentes…
Je vous signale que j’informe la presse de ma démarche et l’informerai également de votre engagement sur ce dossier, dont je vous remercie par avance de m’aviser.
Espérant qu’il vous sera possible, Mr, Mme le <député/sénateur> de faire amender cette loi en ce sens, veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus distinguées.
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Antikerviel- Messages : 146
Date d'inscription : 13/04/2013
Age : 63
Localisation : Saint-Quentin
Lettre
De quelle façon informer la presse ,suffit t-il de déposer un double de la lettre dans une agence de presse? cette lettre doit t-elle être manuscrite . La protection des lanceurs d'alerte permettra au personnel de santé de ne plus assister impuissant aux mauvais traitements ou manque de soins des patients,sans craindre pour autant une éviction ou harcèlement .
prf- Messages : 2
Date d'inscription : 24/04/2013
Re: LOI MORALISATION : PROJET de LETTRE à envoyer à vos élus.
Nous allons rédiger un communiqué de presse que vous n'aurez qu'à transmettre aux journaux de votre lieu de résidence. Pour la question sur les lanceurs d'alerte, malheureusement, une fois de plus dans notre pays, la loi trop restrictive exclut les problèmes de santé publique. Comme les grands labos sont parmi les principaux financeurs des partis politiques, ça se comprend...
Antikerviel- Messages : 146
Date d'inscription : 13/04/2013
Age : 63
Localisation : Saint-Quentin
Re: LOI MORALISATION : PROJET de LETTRE à envoyer à vos élus.
Bien,cette lettre doit elle être écrite à la main
Les labos !!!
Nos anciens et ceux qui les accompagnent tant mal que bien faute de moyens ne méritent pas de tels traitements ? 2 pour faire fructifier ces usines à gaz
Les labos !!!
Nos anciens et ceux qui les accompagnent tant mal que bien faute de moyens ne méritent pas de tels traitements ? 2 pour faire fructifier ces usines à gaz
prf- Messages : 2
Date d'inscription : 24/04/2013
Re: LOI MORALISATION : PROJET de LETTRE à envoyer à vos élus.
Non pas écrite à la main nécessairement vous pouvez la modifier avec votre traitement de texte et l'imprimer si vous avez ce qu'il faut.
Antikerviel- Messages : 146
Date d'inscription : 13/04/2013
Age : 63
Localisation : Saint-Quentin
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