ECONOMIES SUR LES BUDGETS COMMUNAUX : QUI PAIE LA POLICE MUNICIPALE?

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ECONOMIES SUR LES BUDGETS COMMUNAUX : QUI PAIE LA POLICE MUNICIPALE?

Message par CHASSAING Jacques le Mer 15 Mai - 14:58


ECONOMIES SUR LES BUDGETS COMMUNAUX : QUI PAIE LA POLICE MUNICIPALE?
Rappelons d'abord que les tâches assignées aux policiers municipaux sont consignées suivant les modalités du Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale.
Mais, si l'on sait de mieux en mieux ce que fait la police municipale, sait-on encore qui la paie?

Le 09/11/2010, le site www.eurojuris.fr publiait des éléments d'information sur la question. Ces éléments étaient présentés par l'avocat MAUDET Jérôme (Site de l'auteur http://www.cvs-avocats.com ). Extraits :
"Le montant des contraventions est directement réglé à l’ordre du Trésor public.
Les amendes sont donc affectées au Budget de l’Etat alors même que c’est la collectivité qui rémunère ses agents. 
Les agents communaux sont en effet rémunérés sur le budget communal…

Le 26 mars 2009, la Cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'Etat à verser à la commune de Versailles une somme de 125.795 euros correspondant aux frais d'établissement d'avis de contravention, cartes de paiement et quittances remis aux contrevenants par les agents de police municipale et 397.812 euros au titre des dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées par ces dispositions législatives à des agents communaux.

Un pourvoi a alors été formé et le Conseil d’Etat a confirmé que les frais de fonctionnement d'une régie de recettes de l'Etat n'ont pas à être supportés par une commune si ces frais n’ont pas été mis à la charge des communes par le législateur mais par le Préfet (CE, 22 octobre 2010, N° 328102)… 

A la suite de cette décision de nombreux recours avaient alors été engagés par les communes pour obtenir réparation de leur préjudice lié à la délivrance des cartes nationales d’identités et des passeports. 
L’Etat a été condamné à de multiples reprises jusqu’à ce que la Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ne mette brutalement un terme à ces procédures.
Dans une moindre mesure, l’arrêt du 22 octobre 2010 ouvre la voie à une nouvelle série d’actions indemnitaires contre l’Etat…" (Intégralité du propos sur eurojuris cité supra).
Qu'en est-il aujourd'hui?

CHASSAING Jacques

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